Chronique juridique
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27 mai 2013

Une requête de type Wellington est une requête par laquelle un assuré demande à un tribunal de forcer son assureur à prendre son fait et cause. Depuis que la première requête de ce type a été accordée, nous avons assisté à une certaine évolution jurisprudentielle sur la question.


Récemment, la Cour supérieure a traité de la question de la preuve qui peut être examinée lors de la présentation d’une telle requête.

4 avril 2013

LA PERTE DE REVENUS DOIT-ELLE ÊTRE FIXÉE SELON LE REVENU NET OU LE REVENU BRUT?

3 mars 2013

Le 19 décembre 1999, M. Dany Picard est victime d'un accident de motoneige...

24 janvier 2013

5 novembre 2012

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