27 mai 2013
Une requête de type Wellington est une requête par laquelle un assuré demande à un tribunal de forcer son assureur à prendre son fait et cause. Depuis que la première requête de ce type a été accordée, nous avons assisté à une certaine évolution jurisprudentielle sur la question.
Récemment, la Cour supérieure a traité de la question de la preuve qui peut être examinée lors de la présentation d’une telle requête.
4 avril 2013
LA PERTE DE REVENUS DOIT-ELLE ÊTRE FIXÉE SELON LE REVENU NET OU LE REVENU BRUT?
3 mars 2013
Le 19 décembre 1999, M. Dany Picard est victime d'un accident de motoneige...
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